- servitude d’utilité publique
- [ sɛrvityd dytilite pyblik ]общественный сервитут[ obchtchestvennyï servitout ]
Dictionnaire français-russe les mots de la ville . 2014.
servitude d’utilité publique
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Servitude d'utilite publique — Servitude d utilité publique Les servitudes utilité publique sont des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d urbanisme conformément à l article L126 1 du Code de l urbanisme français. Catégories de servitudes Ces… … Wikipédia en Français
Servitude d’utilité publique — Servitude d utilité publique Les servitudes utilité publique sont des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d urbanisme conformément à l article L126 1 du Code de l urbanisme français. Catégories de servitudes Ces… … Wikipédia en Français
Servitude d'utilité publique — Les servitudes d utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d urbanisme conformément à l article L126 1 du Code de l urbanisme français. D autres types de servitude, dont des servitudes… … Wikipédia en Français
UTILITÉ PUBLIQUE — Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l’utilité publique d’une activité est l’élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des… … Encyclopédie Universelle
Servitudes d’utilité publique — Servitude d utilité publique Les servitudes utilité publique sont des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d urbanisme conformément à l article L126 1 du Code de l urbanisme français. Catégories de servitudes Ces… … Wikipédia en Français
Servitude de conservation — Servitude environnementale Une « servitude environnementale volontaire » ou « servitude environnementale » ou encore « servitude de conservation » (« conservation easement » pour les anglophones) est, dans… … Wikipédia en Français
Servitude volontaire de conservation — Servitude environnementale Une « servitude environnementale volontaire » ou « servitude environnementale » ou encore « servitude de conservation » (« conservation easement » pour les anglophones) est, dans… … Wikipédia en Français
utilité — [ ytilite ] n. f. • 1120; lat. utilitas 1 ♦ Caractère de ce qui est utile. Utilité d un instrument, d une méthode. « l utilité directe de l art, théorie puérile » (Hugo). Être d une grande utilité à qqn, sans utilité. Ce ne m est d aucune utilité … Encyclopédie Universelle
Servitude (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Servitude. Il existe des servitudes de droit privé et des servitudes de droit public (servitudes administratives qui se décomposent en servitude d’utilité publique et servitudes d urbanisme). Les premières sont… … Wikipédia en Français
Servitude environnementale — Prairies originelles du coteau du Missouri (Saskatchewan) ; protégées par leur propriétaire au moyen d une « servitude environnementale », en partenariat avec « Nature Conservancy of Canada » ; Elles abritent des… … Wikipédia en Français
Servitude (droit) — Pour les articles homonymes, voir Servitude. La servitude est un concept juridique ancien, remontant au droit romain. Droit français Aujourd hui, la servitude est un service que rend un fonds (= terrain) dit servant à un fonds dit dominant. Il s… … Wikipédia en Français
